En vigueur depuis le 1 octobre 2025
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Création de groupes de travail paritaires pour la classification
Lorsque les partenaires sociaux en partagent la nécessité, il est mis en place des groupes de travail paritaires pour avancer les travaux sur la classification de branche.
Ces groupes de travail paritaires comprennent au plus 4 représentants par organisation syndicale de salariés, accompagnés le cas échéant d'un expert.
Le nombre de représentants des fédérations patronales sera au plus égal au nombre de représentants des organisations syndicales.