En vigueur depuis le 20 juin 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la C2EF dans le suivi de l'accord
Résumé. La C2EF est responsable de suivre l'accord et ses réunions sont organisées par le secrétariat.
Le suivi du présent accord est assuré par la C2EF.