Impérativité de l'article 5.1 « Le délégué syndical »

Article 1er

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Article 1er

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale de fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, indépendamment de leur effectif.

Il n'est pas prévu de disposition spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés, l'objectif majeur de cet accord étant de rendre impérative une disposition de la convention collective nationale.

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En vigueur depuis le 7 février 2019

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Application générale d'un accord dans le secteur pharmaceutique

Résumé. Cet accord s'applique à toutes les entreprises du secteur pharmaceutique, sans distinction de taille, pour rendre obligatoire une règle de la convention collective.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale de fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, indépendamment de leur effectif.

Il n'est pas prévu de disposition spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés, l'objectif majeur de cet accord étant de rendre impérative une disposition de la convention collective nationale.

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En vigueur depuis le jeudi 7 février 2019

Source : Légifrance