En vigueur depuis le 17 novembre 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un groupe pour étudier les incivilités dans les banques
Résumé. Les partenaires sociaux créent un groupe pour évaluer chaque année les incivilités dans les banques.
Les partenaires sociaux conviennent de constituer un groupe technique paritaire, en application de l'article 7 de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000, qui a pour mission de procéder une fois par an à l'évaluation du phénomène des incivilités, notamment à partir de la fiche de recensement ― figurant à l'annexe I de l'accord ― élaborée paritairement au niveau de la branche professionnelle.
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