Insertion et emploi des salariés en situation de handicap

Article 4

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Article 4

Il est rappelé l'importance de la négociation obligatoire d'entreprise qui doit porter notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, ainsi que sur les conditions de travail et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.

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En vigueur depuis le 1 août 2025

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Négociation obligatoire sur l'emploi des personnes handicapées

Résumé. Les entreprises doivent négocier pour améliorer l'accès à l'emploi, la formation et les conditions de travail des personnes handicapées.

Il est rappelé l'importance de la négociation obligatoire d'entreprise qui doit porter notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, ainsi que sur les conditions de travail et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.

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Source : Légifrance