Instances paritaires de branche

Chapitre V Dispositions finales

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En vigueur depuis le 1 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et annulation d'un accord

Résumé. Un accord peut être modifié ou annulé selon les règles en place.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de la convention collective en vigueur au jour de l'engagement de la procédure de révision. Il pourra être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales.

En vigueur depuis le 1 mars 2021

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Application des règles aux entreprises

Résumé. Les règles de cet accord s'appliquent à toutes les entreprises de la branche ICGV, même celles avec moins de 50 salariés.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord conviennent que les dispositions du présent accord sont pleinement justifiées et applicables pour l'ensemble des entreprises qui relèvent de la branche ICGV.

À cet effet, aucune disposition n'est spécifiquement prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 mars 2021

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Procédure de dépôt et publication de l'accord

Résumé. L'accord sera envoyé au ministère et publié dans une base de données nationale après un délai d'opposition.

Le présent accord sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, au ministère en vue de son extension, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'homme de Paris, selon les dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.

Conformément à l'article L. 2231-5-5 du code du travail, l'accord sera publié dans la base de données nationale des accords.

Les parties signataires du présent accord conviennent que Culture viande sera chargé de ces formalités de dépôt et de demande d'extension.

En vigueur depuis le lundi 1 mars 2021

Chapitre V Dispositions finales
Article 17
Article 18
Article 19