Instauration d'un régime professionnel de santé

Article 15

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Article 15

Le présent accord sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et, à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord.

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Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Notification et entrée en vigueur d'un accord de complémentaire santé

Résumé. Un accord sur la complémentaire santé sera notifié aux syndicats et, après 15 jours sans opposition, les formalités légales seront effectuées pour son dépôt et son extension.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et, à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance