Instauration d'un régime professionnel de santé

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 2020

Créé le 1 janvier 2016 · Périmé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide sociale pour les salariés en difficulté

Résumé. Les entreprises doivent aider leurs employés en difficulté grâce à une aide sociale financée par leur assurance santé.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mercredi 30 décembre 2020

En résumé. L'article a été supprimé dans son intégralité, retirant ainsi l'obligation pour les entreprises de proposer une action sociale institutionnelle aux salariés et ayants droit.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance