Instauration d'un régime professionnel de santé

Article 10.2

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Article 10.2

Le régime professionnel de santé prévoit l'obligation de proposer à tous les salariés des entreprises relevant de la convention collective de la branche et aux ayants droit de ses salariés le bénéfice d'une action sociale dite institutionnelle, sur présentation de dossiers dûment motivés par des situations difficiles.

Elle est mise en œuvre et financée par l'organisme en charge de l'assurance du régime de l'entreprise.

Au-delà de l'action sociale institutionnelle, un degré élevé de solidarité, spécifique au régime professionnel de santé, est mis en œuvre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2020

Créé le 1 janvier 2016 · Périmé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide sociale obligatoire pour les salariés en difficulté

Résumé. Les entreprises doivent proposer une aide sociale à leurs salariés en difficulté, financée par leur assurance santé.

Le régime professionnel de santé prévoit l'obligation de proposer à tous les salariés des entreprises relevant de la convention collective de la branche et aux ayants droit de ses salariés le bénéfice d'une action sociale dite institutionnelle, sur présentation de dossiers dûment motivés par des situations difficiles.

Elle est mise en œuvre et financée par l'organisme en charge de l'assurance du régime de l'entreprise.

Au-delà de l'action sociale institutionnelle, un degré élevé de solidarité, spécifique au régime professionnel de santé, est mis en œuvre.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parRégime frais de santéart. 2 (VNE) : Création d'un fonds de solidarité pour les salariés

En résumé. Le texte a été simplifié et recentré sur l'action sociale institutionnelle, supprimant les détails complexes sur le financement du fonds de solidarité.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance