Instauration d'un régime professionnel de santé

Article 11

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Article 11

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans maximum.

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Périmé31 décembre 2020

Créé le 1 janvier 2016 · Périmé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les garanties de santé des salariés

Résumé. Un accord est conclu pour une durée maximale de 5 ans, concernant les garanties de santé des salariés.

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans maximum.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance