Instauration d'un régime professionnel de santé

Article 12

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Article 12

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

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Périmé31 décembre 2020

Créé le 1 janvier 2016 · Périmé le 31 décembre 2020

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Entrée en vigueur d'un régime de santé obligatoire

Résumé. Un nouveau régime de santé obligatoire pour les salariés entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance