Instauration d'un régime professionnel de santé

Article 2

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Article 2

Conformément aux articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail, l'accord de complémentaire santé d'une branche professionnelle est un thème de négociation auquel il ne peut pas être dérogé. En conséquence, aucun accord d'entreprise ne pourrait venir diminuer les droits et obligations nés du régime professionnel de santé visé par le présent accord.

Toutefois, en application du principe de faveur, chaque entreprise reste libre de mettre en place un régime plus favorable que celui institué par le présent accord selon les modalités prévues à l'article L. 911-1 du code de sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2020

Créé le 1 janvier 2016 · Périmé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords de complémentaire santé dans les branches professionnelles

Résumé. Les accords de santé d'une branche professionnelle sont obligatoires et ne peuvent pas être réduits par des accords d'entreprise, mais ces derniers peuvent offrir des avantages supplémentaires.

Conformément aux articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail, l'accord de complémentaire santé d'une branche professionnelle est un thème de négociation auquel il ne peut pas être dérogé. En conséquence, aucun accord d'entreprise ne pourrait venir diminuer les droits et obligations nés du régime professionnel de santé visé par le présent accord.

Toutefois, en application du principe de faveur, chaque entreprise reste libre de mettre en place un régime plus favorable que celui institué par le présent accord selon les modalités prévues à l'article L. 911-1 du code de sécurité sociale.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du jeudi 19 novembre 2020 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parModification de l'accord du 12 octobre 2015 (réart. 2 (VNE) : Modification d'une référence légale

En résumé. La référence à l'article L.911 du code de sécurité sociale a été corrigée en L.911-1, sans changement substantiel.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 18 novembre 2020

Source : Légifrance