Périmé31 décembre 2020
Créé le 1 janvier 2016 · Périmé le 31 décembre 2020
Instauration d'un régime professionnel de santé
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Créé le 1 janvier 2016 · Périmé le 31 décembre 2020
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 30 décembre 2020
Source : Légifrance