Instauration d'un régime professionnel de santé

Article 6.2

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Article 6.2

Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.

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Périmé31 décembre 2020

Créé le 1 janvier 2016 · Périmé le 31 décembre 2020

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Calcul des cotisations de sécurité sociale

Résumé. Les cotisations pour la sécurité sociale sont calculées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance