Instauration d'un régime professionnel de santé

Article 8.2

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Article 8.2

Dans des conditions qui seront définies par convention telle que visée à l'article 8.1, Malakoff Humanis Prévoyance crée un fonds social de solidarité garantissant des prestations à degré élevé de solidarité qui sera alimenté par 2 % des cotisations.

Ce financement et la mise en place des actions de solidarité incombent donc également aux entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord, et ayant choisi de souscrire un contrat auprès d'un organisme assureur autre que celui recommandé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2020

Créé le 1 janvier 2016 · Périmé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds social de solidarité

Résumé. Un fonds de solidarité est créé pour garantir des prestations sociales, financé par 2% des cotisations.

Dans des conditions qui seront définies par convention telle que visée à l'article 8.1, Malakoff Humanis Prévoyance crée un fonds social de solidarité garantissant des prestations à degré élevé de solidarité qui sera alimenté par 2 % des cotisations.

Ce financement et la mise en place des actions de solidarité incombent donc également aux entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord, et ayant choisi de souscrire un contrat auprès d'un organisme assureur autre que celui recommandé.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mercredi 30 décembre 2020

Créé parRégime frais de santéart. 1er (VNE) : Recommandation de Malakoff Humanis Prévoyance pour la couverture santé

En résumé. L'article a supprimé les règles de recommandation d'organisme pour une durée de 5 ans et leur modification annuelle, pour les remplacer par la création d'un fonds social de solidarité financé par 2% des cotisations, avec des actions de solidarité étendues aux entreprises souscrivant ailleurs.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance