Instauration d'un régime professionnel de santé

Article 8.3

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Article 8.3

L'organisme est recommandé pour une durée de 5 ans. Cependant, le choix de l'organisme recommandé peut être modifié par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la majorité de ses membres, tous les ans au 1er janvier après notification à l'organisme recommandé, par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un délai de préavis de 3 mois.

(ancien article 8.2)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2020

Créé le 1 janvier 2016 · Périmé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix et modification d'un organisme de gestion des risques

Résumé. Un organisme est choisi pour gérer les risques pendant 5 ans, mais ce choix peut être changé chaque année par une commission, avec un préavis de 3 mois.

L'organisme est recommandé pour une durée de 5 ans. Cependant, le choix de l'organisme recommandé peut être modifié par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la majorité de ses membres, tous les ans au 1er janvier après notification à l'organisme recommandé, par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un délai de préavis de 3 mois.

(ancien article 8.2)

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parRégime frais de santéart. 1er (VNE) : Recommandation de Malakoff Humanis Prévoyance pour la couverture santé

En résumé. La modification remplace les obligations de soumission annuelle des comptes par une recommandation de l'organisme pour une durée de 5 ans, avec possibilité de changement annuel sous conditions.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance