Instauration d'un régime professionnel de santé

Article 3.4

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Article 3.4

Les salariés en congés de maternité ou de paternité bénéficient de la prise en charge totale de leur cotisation (part employeur comme salarié) par la solidarité du régime professionnel de santé conformément au 1° de l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Prise en charge des cotisations santé pour les congés parentaux

Résumé. Les salariés en congé de maternité ou paternité n'ont pas à payer leur cotisation santé, c'est la solidarité qui s'en charge.

Les salariés en congés de maternité ou de paternité bénéficient de la prise en charge totale de leur cotisation (part employeur comme salarié) par la solidarité du régime professionnel de santé conformément au 1° de l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale.

Relations

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cite  Code de la sécurité socialeart. R912-2

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