Instauration d'une couverture santé complémentaire

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Annexe I

(Accord portant instauration d'une couverture santé complémentaire collective à adhésion obligatoire dans les cabinets dentaires libéraux)

Branche des cabinets dentaires Mise en place d'un régime conventionnel

Les garanties doivent être conformes aux dispositions de l'article D. 911-1 et de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.

Nature Remboursement
Remboursement total :
sécurité sociale + régime de branche (*)
Hospitalisation médicale et chirurgicale
Honoraires chirurgicaux et médicaux 100 % de la BRSS
Frais de séjour 100 % de la BRSS
Chambre particulière 30 € par jour
Forfait hospitalier 100 % du forfait fixé par arrêté ministériel pris en charge
par la couverture conventionnelle
Frais de transport acceptés par la sécurité sociale 100 % de la BRSS
Pharmacie prise en charge à 65 % par la sécurité sociale 100 % de la BRSS
Médecine courante
Consultations et visites généralistes 100 % de la BRSS
Consultations et visites spécialistes 100 % de la BRSS
Analyses médicales 100 % de la BRSS
Radiologie 100 % de la BRSS
Auxiliaires médicaux 100 % de la BRSS
Prothèses autres que dentaires acceptées par la sécurité sociale
Prothèses auditives 100 % de la BRSS
Orthopédie et prothèses autres que dentaires 100 % de la BRSS
Dentaire
Soins dentaires 100 % de la BRSS
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale 125 % de la BRSS
Orthodontie remboursée par la sécurité sociale 125 % de la BRSS
Inlays/onlays 100 % de la BRSS
Optique (tous les cas) Forfait de 200 € tous les 2 ans (sauf pour les mineurs
ou en cas de changement de vue [annuel]) (**)
Lentilles 100 % de la BRSS
Actes de prévention et droits non contributifs et solidarité 100 % de la BRSS
Autres postes
Vaccins remboursés par la sécurité sociale 100 % BRSS
(*) La charge du régime de la branche est égale au remboursement total diminué de la prise en charge de la sécurité sociale.
BRSS : base de remboursement de la sécurité sociale.
(**) Le montant de la monture est limité à 100 € dans tous les cas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2016 · Remplacé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Couverture santé obligatoire pour les dentistes libéraux

Résumé. Un accord impose une couverture santé obligatoire pour les dentistes libéraux, avec des remboursements détaillés pour divers soins.

Annexe I

(Accord portant instauration d'une couverture santé complémentaire collective à adhésion obligatoire dans les cabinets dentaires libéraux)

Branche des cabinets dentaires Mise en place d'un régime conventionnel

Les garanties doivent être conformes aux dispositions de l'article D. 911-1 et de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.

Nature Remboursement
Remboursement total :
sécurité sociale + régime de branche (*)
Hospitalisation médicale et chirurgicale
Honoraires chirurgicaux et médicaux 100 % de la BRSS
Frais de séjour 100 % de la BRSS
Chambre particulière 30 € par jour
Forfait hospitalier 100 % du forfait fixé par arrêté ministériel pris en charge
par la couverture conventionnelle
Frais de transport acceptés par la sécurité sociale 100 % de la BRSS
Pharmacie prise en charge à 65 % par la sécurité sociale 100 % de la BRSS
Médecine courante
Consultations et visites généralistes 100 % de la BRSS
Consultations et visites spécialistes 100 % de la BRSS
Analyses médicales 100 % de la BRSS
Radiologie 100 % de la BRSS
Auxiliaires médicaux 100 % de la BRSS
Prothèses autres que dentaires acceptées par la sécurité sociale
Prothèses auditives 100 % de la BRSS
Orthopédie et prothèses autres que dentaires 100 % de la BRSS
Dentaire
Soins dentaires 100 % de la BRSS
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale 125 % de la BRSS
Orthodontie remboursée par la sécurité sociale 125 % de la BRSS
Inlays/onlays 100 % de la BRSS
Optique (tous les cas) Forfait de 200 € tous les 2 ans (sauf pour les mineurs
ou en cas de changement de vue [annuel]) (**)
Lentilles 100 % de la BRSS
Actes de prévention et droits non contributifs et solidarité 100 % de la BRSS
Autres postes
Vaccins remboursés par la sécurité sociale 100 % BRSS
(*) La charge du régime de la branche est égale au remboursement total diminué de la prise en charge de la sécurité sociale.
BRSS : base de remboursement de la sécurité sociale.
(**) Le montant de la monture est limité à 100 € dans tous les cas.

Historique des versions

Remplacé depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance