Instauration d'une couverture santé complémentaire

Article 8.3

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Article 8.3

Dans le cas de suspension du contrat de travail n'ouvrant pas ou plus droit au maintien de salaire ou aux indemnités journalières de la sécurité sociale, les garanties prévues à l'article 7 du présent accord sont suspendues ainsi que l'obligation de cotisation.
De même, la participation employeur est suspendue jusqu'au retour du salarié dans l'entreprise.
Toutefois, le salarié peut demander le maintien du bénéfice des garanties moyennant le paiement de l'intégralité de la cotisation auprès de l'organisme assureur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Suspension des garanties santé en cas d'arrêt de travail

Résumé. En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, les garanties santé sont suspendues, mais le salarié peut les maintenir en payant la cotisation complète.

Dans le cas de suspension du contrat de travail n'ouvrant pas ou plus droit au maintien de salaire ou aux indemnités journalières de la sécurité sociale, les garanties prévues à l'article 7 du présent accord sont suspendues ainsi que l'obligation de cotisation.
De même, la participation employeur est suspendue jusqu'au retour du salarié dans l'entreprise.
Toutefois, le salarié peut demander le maintien du bénéfice des garanties moyennant le paiement de l'intégralité de la cotisation auprès de l'organisme assureur.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance