Instauration d'une couverture santé complémentaire

Article 15

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Article 15

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
La perte éventuelle de la qualité d'organisation représentative de l'une ou l'autre des parties signataires du présent accord n'entraîne pas la remise en cause de l'accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Durée et stabilité de l'accord de couverture santé

Résumé. L'accord de couverture santé complémentaire est conclu pour une durée indéterminée et ne peut être remis en cause même si une partie perd sa représentativité.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
La perte éventuelle de la qualité d'organisation représentative de l'une ou l'autre des parties signataires du présent accord n'entraîne pas la remise en cause de l'accord.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance