Instauration d'une couverture santé complémentaire

Article 8.2

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Article 8.2

Le salarié bénéficie de la couverture complémentaire santé de l'organisme auquel il est affilié. Le salarié acquittera sa quote-part de cotisation auprès de l'employeur mensuellement au plus tard le 20 de chaque mois, afin que ce dernier puisse s'acquitter de la cotisation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Paiement mensuel de la complémentaire santé

Résumé. Les salariés paient leur part de la mutuelle santé à l'employeur avant le 20 de chaque mois.

Le salarié bénéficie de la couverture complémentaire santé de l'organisme auquel il est affilié. Le salarié acquittera sa quote-part de cotisation auprès de l'employeur mensuellement au plus tard le 20 de chaque mois, afin que ce dernier puisse s'acquitter de la cotisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parCouverture santé complémentaireart. 1er (VNE) : Modification de la couverture santé complémentaire pour les vétérinaires

En résumé. La date limite de paiement de la cotisation complémentaire santé par le salarié à l'employeur a été précisée comme étant le 20 de chaque mois.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance