Instauration d'une couverture santé complémentaire

Article 7

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Article 7

Les garanties définies en annexe I du présent accord sont établies sur la base de la législation et réglementation de l'assurance maladie obligatoire en vigueur à la signature de l'accord.
Les garanties « frais de santé » s'inscrivent dans le cadre de la réglementation afférente aux contrats responsables et solidaires ainsi qu'à l'obligation de généralisation de la complémentaire santé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Garanties de la couverture santé complémentaire

Résumé. Les garanties de la couverture santé complémentaire sont basées sur les règles de l'assurance maladie obligatoire et doivent respecter les contrats responsables et solidaires.

Les garanties définies en annexe I du présent accord sont établies sur la base de la législation et réglementation de l'assurance maladie obligatoire en vigueur à la signature de l'accord.
Les garanties « frais de santé » s'inscrivent dans le cadre de la réglementation afférente aux contrats responsables et solidaires ainsi qu'à l'obligation de généralisation de la complémentaire santé.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance