Instauration du régime professionnel de santé

Article 12

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Article 12

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans maximum.

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Abrogé27 juillet 2023

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 27 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de santé professionnelle sur 5 ans

Résumé. Un accord de santé professionnelle est conclu pour une durée maximale de 5 ans, couvrant tous les salariés sauf exceptions.

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans maximum.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 27 juillet 2023

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 26 juillet 2023

Source : Légifrance