Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 27 juillet 2023
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Couverture santé des salariés et de leur famille
Les entreprises pourront faire le choix, auprès de l'organisme recommandé, de couvrir le salarié et sa famille à titre obligatoire ou facultatif, conformément aux dispositions de l'acte juridique instituant ou modifiant les garanties collectives dans les entreprises.
a) Lorsque l'affiliation des ayants droit est facultative, le salarié peut étendre la couverture de la garantie santé dont il bénéficie à :
– son conjoint, concubin ou pacsé, tels que définis ci-dessus ;
et/ou
– à son (ses) enfant(s) à charge, tels que définis ci-dessus.
b) Lorsque l'affiliation des ayants droit est obligatoire, la couverture de la garantie santé bénéficie à l'ensemble de ses ayants droit.
Dans les deux cas, les ayants droit du salarié bénéficieront du même niveau de garanties que le salarié. Leur couverture donnera lieu au paiement des cotisations y afférent dans les conditions stipulées à l'article 6.
Le bénéfice des garanties prend effet en fonction des dispositions de l'article 4.