Intégration des personnes en situation de handicap

Préambule

Abrogé20 juin 2022
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Périmé20 juin 2022

Créé le 20 juin 2019 · Périmé le 20 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour l'emploi des personnes handicapées dans la vente au détail

Résumé. Un accord pour améliorer l'emploi des personnes handicapées dans les magasins de vêtements, en suivant la loi de 2018.

Cet accord a pour objectif l'amélioration de l'emploi et de l'intégration des personnes en situation de handicap dans la branche grâce à la mise en œuvre d'actions et via des dispositions cadres destinées aux entreprises. Il prend en compte les nouvelles obligations prévues par la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 n° 2018-771.

Les parties signataires souhaitent rappeler l'importance de l'emploi, de l'intégration et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap dans la branche et également l'égalité de traitement en termes d'insertion, de salaire, de promotion et de formation.

L'accord s'applique aux rapports entre employeurs et salariés, relevant de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC n° 675) sur le territoire national, y compris les DROM-COM (départements et régions, et collectivités d'outre-mer).  (1)

Ses dispositions prennent en compte les différents types d'entreprises de la branche, et notamment celles de moins de 50 salariés.

(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.
(Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1)

Abrogé depuis le lundi 20 juin 2022

En vigueur du jeudi 20 juin 2019 au dimanche 19 juin 2022

Préambule