Abrogé par Intéressement collectif des salariés - art. 12 (VNE)
Créé le 26 mai 2021 · Abrogé le 10 mars 2022
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Délai de signature des accords d'intéressement
L'accord doit être conclu avant le premier jour du 7e mois, soit avant le 1er juillet de l'année pour les accords dont la période de référence est l'année civile, pour être applicable l'année en cours.