Abrogé par Intéressement collectif des salariés - art. 12 (VNE)
Créé le 26 mai 2021 · Abrogé le 10 mars 2022
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Modification et dénonciation des accords
L'accord doit être dénoncé ou modifié par l'ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. La modification ou la dénonciation ne peut se faire avant la clôture d'au moins un exercice dont les résultats n'étaient ni connus, ni prévisibles à la date de la conclusion.