En vigueur depuis le 10 mars 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de signature pour l'accord d'intéressement
L'accord doit être conclu avant le premier jour du 7e mois, soit avant le 1er juillet de l'année pour les accords dont la période de référence est l'année civile, pour être applicable l'année en cours.