Intéressement collectif des salariés

Article 6.1

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Article 6.1

L'accord doit être conclu avant le premier jour du 7e mois, soit avant le 1er juillet de l'année pour les accords dont la période de référence est l'année civile, pour être applicable l'année en cours.

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En vigueur depuis le 10 mars 2022

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Délai de signature pour l'accord d'intéressement

Résumé. Un accord d'intéressement doit être signé avant le 1er juillet pour être applicable la même année.

L'accord doit être conclu avant le premier jour du 7e mois, soit avant le 1er juillet de l'année pour les accords dont la période de référence est l'année civile, pour être applicable l'année en cours.

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En vigueur depuis le jeudi 10 mars 2022

Source : Légifrance