Intéressement

Article 9

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Article 9

Le présent accord d'intéressement a été conclu dans les dispositions légales et réglementaires applicables au moment de la conclusion de l'accord d'intéressement dans la branche du notariat du 11 juillet 2019. En cas de modification de ces dispositions, les nouvelles règles d'ordre public s'appliquent de plein droit sans qu'il soit nécessaire de le modifier.

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En vigueur depuis le 1 mars 2020

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Adaptation automatique de l'accord d'intéressement

Résumé. L'accord d'intéressement s'adapte automatiquement aux nouvelles lois sans besoin de modification.

Le présent accord d'intéressement a été conclu dans les dispositions légales et réglementaires applicables au moment de la conclusion de l'accord d'intéressement dans la branche du notariat du 11 juillet 2019. En cas de modification de ces dispositions, les nouvelles règles d'ordre public s'appliquent de plein droit sans qu'il soit nécessaire de le modifier.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Source : Légifrance