Intéressement

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent accord ont été arrêtées en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.

En cas d'évolution législative ou réglementaire, les règles d'ordre public s'appliqueront au présent accord conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires, sans que les parties aient à le renégocier.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2023

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Adaptation des accords d'intéressement aux évolutions légales

Résumé. Les règles d'un accord d'intéressement peuvent changer si la loi évolue, sans besoin de renégocier.

Les dispositions du présent accord ont été arrêtées en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.

En cas d'évolution législative ou réglementaire, les règles d'ordre public s'appliqueront au présent accord conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires, sans que les parties aient à le renégocier.

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En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2023

Ce numéro appartenait auparavant àConditions pour bénéficier de l'intéressement

Source : Légifrance