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Article 13

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Article 13

Afin de permettre aux salariés de pouvoir choisir d'épargner et aux entreprises de disposer d'une solution de branche, les partenaires sociaux s'engagent à négocier la mise en place d'un ou des comptes d'épargne collectifs de branche.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2024

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Création de comptes d'épargne collectifs pour les salariés

Résumé. Les partenaires sociaux veulent créer des comptes d'épargne collectifs pour que les salariés puissent épargner et les entreprises aient une solution commune.

Afin de permettre aux salariés de pouvoir choisir d'épargner et aux entreprises de disposer d'une solution de branche, les partenaires sociaux s'engagent à négocier la mise en place d'un ou des comptes d'épargne collectifs de branche.

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En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2024

Source : Légifrance