Intéressement

Article 3

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Article 3

Soit par décision unilatérale, comme le permet le présent accord pour les entreprises de moins de 50 salariés s'agissant d'un dispositif « clé en main ».

Soit par accord collectif dans toutes les entreprises : À partir de 50 salariés, un accord collectif d'entreprise est nécessaire, il peut reprendre les options retenues dans l'accord de branche.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2024

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Mise en place de l'intéressement dans les entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent mettre en place un accord d'intéressement soit seules (si elles ont moins de 50 salariés), soit avec les employés (si elles ont plus de 50 salariés).

Soit par décision unilatérale, comme le permet le présent accord pour les entreprises de moins de 50 salariés s'agissant d'un dispositif « clé en main ».

Soit par accord collectif dans toutes les entreprises : À partir de 50 salariés, un accord collectif d'entreprise est nécessaire, il peut reprendre les options retenues dans l'accord de branche.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2024

Ce numéro appartenait auparavant àConditions pour bénéficier de l'intéressement

Source : Légifrance