Intéressement

Article 10

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Article 10

Si un salarié venait à quitter l'entreprise avant que celle-ci lui ait versé toute somme due au titre de sa présence sur une période de référence donnant lieu à versement de prime d'intéressement, l'entreprise lui fait parvenir le montant de sa prime d'intéressement à l'adresse indiquée par ce dernier.

Les salariés pourront s'ils le souhaitent, verser la prime d'intéressement dans le PEE de l'entreprise s'il existe, dans les mêmes conditions que pour les salariés présents au jour du versement.

Si le salarié ne pouvait être atteint à l'adresse indiquée, l'entreprise tiendrait à sa disposition les sommes dues, pendant 1 an à l'issue de la date d'exigibilité de la prime telle que définie à l'article 7 du présent accord. À l'issue de cette période, l'entreprise reversera le montant de la prime sur un compte ouvert au nom du salarié auprès de la Caisse des dépôts et consignations, où le salarié pourrait l'exiger pendant un délai de 30 ans. (1)

La note d'information prévue à l'article 9 sera remise avec le solde de tout compte.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3315-2, D. 3324-38 et R. 3332-30 du code du travail qui précisent que lorsqu'il existe un plan d'épargne entreprise ou interentreprises, en l'absence de choix des bénéficiaires, la prime d'intéressement est affectée par défaut au plan d'épargne et la conservation des fonds continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
(Arrêté du 27 juin 2025 - art. 1)

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En vigueur depuis le 1 août 2025

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Versement de la prime d'intéressement aux salariés partants

Résumé. Si un salarié quitte l'entreprise avant de recevoir sa prime d'intéressement, celle-ci lui est envoyée à son adresse. Si elle n'est pas réclamée dans l'année, elle est déposée à la Caisse des dépôts pour 30 ans.

Si un salarié venait à quitter l'entreprise avant que celle-ci lui ait versé toute somme due au titre de sa présence sur une période de référence donnant lieu à versement de prime d'intéressement, l'entreprise lui fait parvenir le montant de sa prime d'intéressement à l'adresse indiquée par ce dernier.

Les salariés pourront s'ils le souhaitent, verser la prime d'intéressement dans le PEE de l'entreprise s'il existe, dans les mêmes conditions que pour les salariés présents au jour du versement.

Si le salarié ne pouvait être atteint à l'adresse indiquée, l'entreprise tiendrait à sa disposition les sommes dues, pendant 1 an à l'issue de la date d'exigibilité de la prime telle que définie à l'article 7 du présent accord. À l'issue de cette période, l'entreprise reversera le montant de la prime sur un compte ouvert au nom du salarié auprès de la Caisse des dépôts et consignations, où le salarié pourrait l'exiger pendant un délai de 30 ans. (1)

La note d'information prévue à l'article 9 sera remise avec le solde de tout compte.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3315-2, D. 3324-38 et R. 3332-30 du code du travail qui précisent que lorsqu'il existe un plan d'épargne entreprise ou interentreprises, en l'absence de choix des bénéficiaires, la prime d'intéressement est affectée par défaut au plan d'épargne et la conservation des fonds continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
(Arrêté du 27 juin 2025 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 août 2025

Modifié parIntéressementart. 4 (VNE) : Ajout d'une option de versement de la prime d'intéressement

En résumé. L'article ajoute la possibilité pour les salariés quittant l'entreprise de verser leur prime d'intéressement dans le PEE, et précise les modalités de conservation des fonds en cas d'adresse inconnue.

Source : Légifrance