En vigueur depuis le 1 août 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de versement d'un supplément d'intéressement
Résumé. Un supplément d'intéressement peut être versé aux salariés sous certaines conditions, en respectant des plafonds et des modalités de répartition prévues par un accord.
Un supplément d'intéressement pourra être versé dans les conditions de l'article L. 3314-10 du code du travail.