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Article 4

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Article 4

Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail et à la loi du 23/03/2006, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre homme et femme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre homme et femme.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2022

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Égalité salariale homme-femme

Résumé. Les employeurs s'engagent à supprimer les écarts de salaire entre hommes et femmes.

Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail et à la loi du 23/03/2006, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre homme et femme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre homme et femme.

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En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2022

Source : Légifrance