Abrogé1 janvier 2026
Créé le 4 août 2017 · Abrogé le 1 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord à durée indéterminée avec entrée en vigueur différée
Résumé. Un accord est signé sans date de fin, mais il ne commencera que le lendemain de sa publication officielle.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il n'entrera en vigueur qu'à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.