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Mandat des représentants du personnel

Préambule

Abrogé1 octobre 2025
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Abrogé1 octobre 2025

Créé le 2 mars 2008 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des mandats des représentants du personnel dans les cabinets d'avocats

Résumé. Les avocats veulent réduire la durée des mandats des représentants du personnel dans leurs cabinets, mais comme c'est difficile pour eux de conclure un accord, ils proposent une solution.

Les signataires de la convention collective nationale réglant les rapports entre les avocats et leur personnel souhaitent s'inscrire dans le cadre de l'article 96-VIII de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, publiée au Journal officiel du n° 179 du 3 août 2005, permettant aux partenaires sociaux de réduire la durée des mandats des délégués du personnel et les représentants du personnel aux comités d'entreprise, comités d'établissement, comités centraux d'entreprise et comités de groupe.
Cette faculté n'est toutefois ouverte que par accord collectif de branche ou d'entreprise. C'est pourquoi les partenaires sociaux, conscients de la difficulté, voire de l'impossibilité compte tenu de leur taille, pour la grande majorité des cabinets d'avocats de conclure ce type d'accord, ont entendu ouvrir cette possibilité selon les modalités qui suivent.

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du dimanche 2 mars 2008 au mardi 30 septembre 2025

Préambule