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Mesures d'urgence (Covid-19)

Article 2.3

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Article 2.3

Les jours de congés payés, visés à l'article 2, peuvent être fixés ou modifiés unilatéralement par l'employeur, sous réserve du respect du délai de prévenance :
– d'au moins 2 jours ouvrés pendant la période de confinement ;
– d'au moins 5 jours ouvrés en dehors de la période de confinement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé30 septembre 2020

Créé le 14 avril 2020 · Périmé le 30 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des congés payés par l'employeur

Résumé. L'employeur peut imposer ou modifier les dates de congés payés, avec un préavis de 2 jours en période de confinement et de 5 jours hors confinement.

Les jours de congés payés, visés à l'article 2, peuvent être fixés ou modifiés unilatéralement par l'employeur, sous réserve du respect du délai de prévenance :
– d'au moins 2 jours ouvrés pendant la période de confinement ;
– d'au moins 5 jours ouvrés en dehors de la période de confinement.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 30 septembre 2020

En vigueur du mardi 14 avril 2020 au mardi 29 septembre 2020

Source : Légifrance