Mesures d'urgence en matière de congés payés

Article 3

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Article 3

Les partenaires sociaux rappellent qu'ils prennent en considération la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE et PME conformément à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Le présent accord ne nécessite pas d'adaptation spécifique en fonction de la taille des entreprises concernées.

Les partenaires sociaux précisent que la conclusion du présent accord de branche est en partie justifiée par la difficulté pour les TPE et PME de mettre en place, en urgence, un accord d'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé30 juin 2020

Créé le 1 avril 2020 · Périmé le 30 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de branche sans adaptation spécifique pour les TPE et PME

Résumé. Les partenaires sociaux signent un accord de branche qui ne nécessite pas d'adaptations spécifiques pour les TPE et PME, car celles-ci ont des difficultés à mettre en place rapidement un accord d'entreprise.

Les partenaires sociaux rappellent qu'ils prennent en considération la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE et PME conformément à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Le présent accord ne nécessite pas d'adaptation spécifique en fonction de la taille des entreprises concernées.

Les partenaires sociaux précisent que la conclusion du présent accord de branche est en partie justifiée par la difficulté pour les TPE et PME de mettre en place, en urgence, un accord d'entreprise.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 30 juin 2020

En vigueur du mercredi 1 avril 2020 au lundi 29 juin 2020

Source : Légifrance