Mesures d'urgence en matière de congés payés

Article 5

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Article 5

Les parties signataires mandatent le secrétariat de la convention collective, assuré par l'APGEB (association paritaire pour la gestion de l'équipement du bureau), pour effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de l'extension du présent accord et les formalités de publicité.

Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail.

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Périmé30 juin 2020

Créé le 1 avril 2020 · Périmé le 30 juin 2020

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Démarches pour l'extension et la publicité d'un accord de branche

Résumé. Les signataires d'un accord de branche demandent à l'APGEB de faire les démarches pour son extension et sa publication, afin qu'il soit appliqué rapidement.

Les parties signataires mandatent le secrétariat de la convention collective, assuré par l'APGEB (association paritaire pour la gestion de l'équipement du bureau), pour effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de l'extension du présent accord et les formalités de publicité.

Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 30 juin 2020

En vigueur du mercredi 1 avril 2020 au lundi 29 juin 2020

Source : Légifrance