Mesures temporaires (Covid-19)

Article 3

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Article 3

Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, et ce, en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, étant précisé que la majorité des entreprises concernées par le présent accord a un effectif inférieur à 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 juin 2020

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Pas de règles spéciales pour les petites entreprises

Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés ne nécessitent pas de règles spéciales dans cet accord, car la plupart des entreprises concernées sont petites.

Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, et ce, en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, étant précisé que la majorité des entreprises concernées par le présent accord a un effectif inférieur à 50 salariés.

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En vigueur depuis le lundi 1 juin 2020

Source : Légifrance