Méthode de négociation

Article 3

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Article 3

Le présent accord est notifié à l'ensemble des partenaires sociaux représentatifs au niveau national pour exercice éventuel du droit d'opposition. Sous cette réserve, il fera ensuite l'objet des formalités de dépôt et il entrera en vigueur pour une durée déterminée se terminant à la date limite fixée à l'article 1er pour conclure l'ensemble des avenants.

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En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Notification et entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord est notifié aux partenaires sociaux pour opposition éventuelle, puis déposé et entre en vigueur pour une durée déterminée.

Le présent accord est notifié à l'ensemble des partenaires sociaux représentatifs au niveau national pour exercice éventuel du droit d'opposition. Sous cette réserve, il fera ensuite l'objet des formalités de dépôt et il entrera en vigueur pour une durée déterminée se terminant à la date limite fixée à l'article 1er pour conclure l'ensemble des avenants.

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En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Source : Légifrance