Créé le 26 juin 2018 · Périmé le 31 décembre 2018
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Augmentation des membres des délégations syndicales
Au vu de l'importance des discussions et en application de l'article 9 des clauses générales de la convention collective, les parties signataires s'accordent de porter à 7 membres la composition des délégations par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche.