En vigueur depuis le 22 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord temporaire pour la négociation collective
Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 1er juillet 2017.
A l'échéance de son terme, le présent accord cessera de produire ses effets.