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Midi-Pyrénées Salaires 2019

relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2019

Abrogé17 novembre 2024
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(1) Dispositions rendues obligatoires à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton. (Arrêté du 15 janvier 2020 - art. 1)  

Abrogé17 novembre 2024

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Fixation des salaires minimaux selon les niveaux de poste

Résumé. Les salaires minimaux pour différents niveaux de postes sont fixés par des accords nationaux et régionaux, avec des révisions régulières.

Se référant à la convention collective nationale du 22 avril 1955, à la convention collective nationale du 12 juillet 1955, à l'accord national du 10 juillet 2008 et notamment à son article 8,

Abrogé17 novembre 2024

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Accord étendu aux TPE/PME dans certains secteurs

Résumé. Un accord s'applique à toutes les entreprises des secteurs définis par deux conventions collectives de 1955, y compris les petites entreprises.

Le présent accord concerne les industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du 22 avril 1955 et de la convention collective nationale des ETAM du 12 juillet 1955, relevant exclusivement des activités économiques représentées par les organisations patronales signataires dont la liste figure en annexe.

Il s'applique à toutes les entreprises relevant de son champ d'application professionnel quel que soit l'effectif, y compris aux TPE/PME.

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Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Accord régional pour les industries dans le sud-ouest

Résumé. Un accord s'applique dans huit départements du sud-ouest de la France pour les entreprises des industries concernées par certaines conventions collectives.

Le présent accord s'applique dans les départements suivants : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne.

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Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Augmentation des salaires minimaux pour les ouvriers et ETAM

Résumé. Les salaires minimaux des ouvriers et ETAM augmentent en moyenne de 2,2 % dans certains départements.

Les salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM correspondent à une augmentation moyenne de 2,2 % par rapport au précédent accord de 2018. Ils sont ainsi fixés :

(En euros.)

Niveau Échelon Valeur mensuelle
1 1 1 547
2 1 566
2 1 1 574
2 1 597
3 1 644
3 1 1 651
2 1 678
3 1 728
4 1 1 736
2 1 767
3 1 828
5 1 1 833
2 1 890
3 2 022
6 1 2 058
2 2 137
3 2 307
7 1 2 354
2 2 496
3 2 719
Abrogé17 novembre 2024

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Salaires minimaux garantis dans les industries

Résumé. L'article fixe les salaires minimaux garantis pour les ouvriers et ETAM, en excluant certaines primes et avantages, et rappelle l'égalité de rémunération entre hommes et femmes.

Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord national du 10 juillet 2008, les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.

Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature, à l'exception :
– des sommes ayant le caractère de remboursement de frais ;
– des rémunérations et majorations pour heures supplémentaires ;
– des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés ;
– de la prime d'ancienneté pour ceux qui en bénéficient ;
– des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle ;
– des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale.

Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord du 10 juillet 2008, en cas de travail à temps partiel, la rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement à l'horaire de travail, non comprises les heures complémentaires.

Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l'article 3.

Il est également rappelé en application de l'article L. 3221-2 du code du travail que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Abrogé17 novembre 2024

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Nouvel accord sur les salaires minimaux dans certaines industries

Résumé. Un nouvel accord fixe les salaires minimaux pour les ouvriers et ETAM à partir de 2019, avec une augmentation moyenne de 2,2%.

Cet accord s'applique à compter du 1er janvier 2019.

Abrogé17 novembre 2024

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Adhésion à un accord de travail

Résumé. Les syndicats et employeurs peuvent rejoindre un accord de travail en suivant des règles précises, comme le notifier aux signataires et le déposer au ministère du travail.

Dans les conditions fixées aux articles L. 2261-3 à L. 2261-6 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés non signataire du présent accord, ainsi que toute organisation syndicale patronale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement pourra y adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur.

Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'article D. 2231-8 du code du travail.

Abrogé17 novembre 2024

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Procédure de notification et dépôt d'un accord

Résumé. Un accord est signé et doit être notifié aux organisations représentatives avant d'être déposé pour extension.

En application de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail en vue de son extension. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.

Ce dépôt ne pourra être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives.

Annexe

Abrogé17 novembre 2024

Abrogé depuis le dimanche 17 novembre 2024

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au samedi 16 novembre 2024

Midi-Pyrénées Salaires 2019
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe