Midi-Pyrénées Valeur du point au 1er mars 2023

Article 6

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Article 6

À cause du manque de majorité représentative du collège salarié, les parties conviennent de laisser l'accord ouvert à la signature.

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Accord laissé ouvert à la signature

Résumé. Les parties d'un accord laissent la possibilité de le signer plus tard, car il n'y a pas assez de représentants des salariés.

À cause du manque de majorité représentative du collège salarié, les parties conviennent de laisser l'accord ouvert à la signature.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2023

Source : Légifrance