En vigueur depuis le 1 novembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Salaires minimaux uniformes dans la branche
Au regard de la situation concurrentielle au sein de la branche, indépendante de l'effectif salarié de l'entreprise, prévoir des mesures spécifiques concernant les salaires minima serait facteur de distorsion de concurrence.
Il n'y a donc pas lieu de différencier les mesures prévues par le présent accord selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés.