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Minima conventionnels

relatif aux minima conventionnels

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(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  

(Arrêté du 19 juin 2023 - art. 1)

(2) À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 19 juin 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des minima conventionnels dans le commerce de la chaussure

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux dans le commerce de la chaussure peut être révisé si le SMIC augmente.

Le présent accord est applicable à toutes les entreprises qui relèvent de la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468).

Il est conclu dans le respect des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

Il est convenu entre les partenaires sociaux que le sujet des minima conventionnels serait remis à l'ordre du jour en cas de nouvelle augmentation du Smic.

En vigueur depuis le 1 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouveaux salaires minimaux pour les employés du commerce de chaussures

Résumé. Un nouvel accord fixe des salaires minimaux plus élevés pour les employés d'entreprises de commerce de chaussures, avec des montants différents selon leur niveau et échelon.

À compter du mois qui suit la signature de cet accord, il est institué de nouveaux minima mensuels conventionnels pour les employés :

(En euros.)

Niveau Échelon Minima mensuel conventionnel
1 - 1 709,28
2 - 1 711,80
2 2 1 716,89
3 - 1 720,96
3 2 1 743,36
4 - 1 763,72
4 2 1 773,90
5 - 1 805,45
5 2 1 815,63

En vigueur depuis le 1 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouveaux minima mensuels pour les agents de maîtrise

Résumé. Les agents de maîtrise auront de nouveaux salaires minimaux à partir du mois suivant la signature de l'accord.

À compter du mois qui suit la signature de cet accord, il est institué de nouveaux minima mensuels conventionnels pour les agents de maîtrise :

(En euros.)

Niveau Échelon Minima mensuel conventionnel
6 - 1 960,19
7 - 2 170,92

En vigueur depuis le 1 avril 2023

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Nouveaux minima annuels pour les cadres

Résumé. Un nouvel accord fixe les salaires minimums annuels pour les cadres, avec des montants différents selon leur niveau et échelon.

À compter du mois qui suit la signature de cet accord, il est institué de nouveaux minima annuels conventionnels pour les cadres :

(En euros.)

Niveau Échelon Minima annuel conventionnel
8 28 425
8 2 29 706
9 31 631
9 2 33 555
10 35 907
11 40 182
12 45 526

En vigueur depuis le 1 avril 2023

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Pas de distinction des salaires minima selon la taille de l'entreprise

Résumé. L'accord ne distingue pas les salaires minima selon la taille de l'entreprise pour éviter une concurrence déloyale.

Au regard de la situation concurrentielle au sein de la branche, indépendante de l'effectif salarié de l'entreprise, prévoir des mesures spécifiques concernant les salaires minima serait facteur de distorsion de concurrence.

Il n'y a donc pas lieu de différencier les mesures prévues par le présent accord selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 avril 2023

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Distribution et extension de l'accord sur les minima conventionnels

Résumé. L'accord est envoyé en plusieurs exemplaires aux signataires et aux autorités compétentes, avec une demande d'extension auprès du ministre du travail.

Le présent accord est établi en autant d'exemplaires qu'il est nécessaire pour que chaque signataire en reçoive un original. Les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national qui ne seraient pas signataires du présent texte en recevront une copie.

En outre, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera adressé, à l'expiration du délai des 15 jours d'opposition, à la direction générale du travail (1 version papier et 1 version électronique), et auprès du conseil de prud'hommes de Paris (1 exemplaire).

Les parties signataires conviennent de demander, dès connaissance du numéro de récépissé de dépôt, l'extension du présent accord auprès des services du ministre chargé du travail.

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023

Minima conventionnels
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5