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Article 4

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Article 4

Au regard de la situation concurrentielle au sein de la branche, indépendante de l'effectif salarié de l'entreprise, prévoir des mesures spécifiques concernant les salaires minima serait facteur de distorsion de concurrence.

Il n'y a donc pas lieu de différencier les mesures prévues par le présent accord selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 avril 2023

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Pas de distinction des salaires minima selon la taille de l'entreprise

Résumé. L'accord ne distingue pas les salaires minima selon la taille de l'entreprise pour éviter une concurrence déloyale.

Au regard de la situation concurrentielle au sein de la branche, indépendante de l'effectif salarié de l'entreprise, prévoir des mesures spécifiques concernant les salaires minima serait facteur de distorsion de concurrence.

Il n'y a donc pas lieu de différencier les mesures prévues par le présent accord selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023

Source : Légifrance