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Mise à la retraite avant 60 ans

relatif à la mise à la retraite avant 60 ans

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En vigueur depuis le 21 avril 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de mise à la retraite par l'employeur

Résumé. Un employeur peut mettre un salarié à la retraite s'il a assez cotisé et l'âge requis, en le prévenant au moins 3 mois avant.

Dès lors que le salarié remplit les conditions de durée de cotisation pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du code de la sécurité sociale et sous réserve d'avoir l'âge requis par la loi, il pourra être mis à la retraite par l'employeur.

La décision de celui-ci sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de prévenance d'au moins 3 mois. L'allocation de fin de carrière prévue par la convention collective nationale lui sera servie.

En vigueur depuis le 21 avril 2004

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Mise à la retraite avant 60 ans : obligations de l'employeur

Résumé. Un employeur peut mettre un salarié à la retraite avant 60 ans s'il a assez cotisé, mais doit ensuite embaucher ou former d'autres employés.

En contrepartie et au choix de l'entreprise ou du cabinet, après consultation des représentants du personnel s'ils existent il sera décidé :

  • soit du maintien des effectifs de l'entreprise ou du cabinet en équivalent temps plein par embauche ou modification du contrat des salariés à temps partiel et ce dans un délai de 3 mois suivant la fin du préavis de prévenance. Cet engagement devra être tenu pendant 36 mois au cours des 48 mois suivant l'expiration du délai de 3 mois prévu ci-dessus ;
  • soit d'une formation à but promotionnel entraînant changement d'au moins un échelon ;
  • soit d'une formation ayant pour objet l'embauche, le maintien en activité des salariés en contrat à durée indéterminée, attribuée aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, conformément aux priorités de la branche, ou aux salariés ayant au moins 20 ans d'activité professionnelle ou âgés de 45 ans ou plus justifiant au moins de 1 an d'ancienneté dans la dernière entreprise ;

ou aux femmes qui reprennent leur activité après un congé maternité ou aux pères et mères après un congé parental ; ou aux catégories de travailleurs visées par l'article L. 323-3 du code du travail.

Les formations prévues dans les 2 alinéas ci-dessus devront débuter dans les 12 mois suivant la mise à la retraite du salarié.

En vigueur depuis le 21 avril 2004

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Suivi de l'accord sur l'emploi après mise à la retraite anticipée

Résumé. Les entreprises doivent suivre l'application d'un accord sur l'emploi après avoir mis un salarié à la retraite avant 60 ans.

L'effet de l'accord sur l'emploi et le respect de ses dispositions feront l'objet d'un suivi par information des cabinets ou entreprises auprès de la commission paritaire nationale de négociation par une rubrique de l'enquête statistique nationale de la profession.

En vigueur depuis le 21 avril 2004

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Conditions de mise à la retraite avant 60 ans

Résumé. Un accord sur la retraite avant 60 ans est soumis à une procédure d'extension et entre en vigueur à sa publication, sauf si un accord d'entreprise est plus favorable.

Cet accord sera soumis à la procédure d'extension à l'initiative des fédérations patronales. La date de publication de l'arrêté sera celle de son entrée en vigueur. Il ne pourra y être dérogé par un accord d'entreprise sauf par un accord plus favorable.

Fait à Paris, le 21 avril 2004.

En vigueur depuis le mercredi 21 avril 2004

Mise à la retraite avant 60 ans
Préambule
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4